Conditions générales de vente

 

Article n° 1

Nos produits et prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales qui font loi des parties. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, documents web, émis par S.A.S Tevap et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de S.A.S Tevap prévaloir contre les Conditions Générales.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à S.A.S Tevap, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que S.A.S Tevap ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société S.A.S Tevap se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la Commande

 

Article n° 2

Lorsqu’un devis est établi par S.A.S Tevap, il constitue des conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par S.A.S Tevap qu’après acceptation formelle de ce dernier. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

En cas de commande téléphonique, la prise en compte ne sera effective qu’après réception d’un bon pour accord formalisé par mail.

 

Article n° 3

Les produits sont fournis aux prix indiqués dans les devis et repris sur les factures. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport.

Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Tevap se réserve le droit de choix du mode de livraison et du transporteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou autres, sont à la charge du Client.

Les produits sont livrés avec une DLUO minimum de 12 mois, en conséquence aucun retour ne sera accepté en cas de péremption chez le client.

 

Article n° 4

En cas d’absence du client au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage sera déposé à cette adresse, et le client pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.

Il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande les informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du ou des colis.

Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à la société Tevap.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée de plein droit.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit par le transporteur et la signature du récépissé par le client.

Lors de la livraison des produits, le client doit vérifier l’état du colis contenant les produits et émettre toutes les réserves qui lui paraitraient justifiées, voire de refuser le colis si le colis semble être endommagé ou si le colis semble avoir été ouvert.

Le client mentionnera ses réserves sur le bon livraison du transporteur. Il informera par mail à l’adresse suivante, contact@tevap.fr , immédiatement la société Tevap de ses réserves et réclamations en précisant notamment la non-conformité ou la présence de vices affectant les produits livrés 

 

Article n° 5

Propriété intellectuelle :

La société Tevap est titulaire exclusif de tous les droits de Propriété Intellectuelle portant sur les produits sauf mention expresse contraire.

La vente des produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du client, des droits de Propriété Intellectuelle attachés aux produits dont est exclusivement titulaire la société Tevap.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux produits de la société Tevap, sans autorisation expresse et préalable de la société Tevap expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article n° 6

Une facture est établie et délivrée à la fin de l’exécution des produits, prestations ou services.

Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article Article L441-3 du code du commerce.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

Article n° 7

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans les conditions particulières et repris sur les factures. A défaut, les ventes ou prestations sont payables en totalité à réception de facture, par tout moyen de paiement approuvé par S.A.S Tevap, à l’ordre de S.A.S Tevap.

Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, même s’il y a litige.

Constitue paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une délégation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

Article n° 8

En cas de retard de paiement, S.A.S Tevap pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales ou différente, entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de S.A.S Tevap.

Le défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, d’une seule échéance, rendra exigible toutes les sommes dues par le Client, même pour d’autres ventes ou prestations de services ou pour tout autre causes et ce, sans mise en demeure.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit préalable de S.A.S Tevap.

 

Article n° 9

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux d’Agen.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.